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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Chaque pêcheur verse une contribution annuelle de 0,033 $ par kilogramme de quotas individuels transférables obtenus de Pêches et Océans Canada pour le produit visé.
La contribution annuelle vaut pour la période allant du 15 mai jusqu’au 14 mai de l’année suivante et est déterminée par l’Office selon les quotas individuels transférables détenus par chaque pêcheur au 15 mai.
